Conditions

L’offre gratuite permet à votre agence de réaliser un Snapshot de votre agence (« snapshot ») sur son propre site web, d’en consulter les résultats dans REMS, d’en télécharger le rapport PDF et d’essayer certaines fonctions de REMS, y compris des fonctions d’IA (section 2.5). Elle est sans frais et ne comprend pas les modules payants de REMS.

REMS est réservé aux professionnels. Vous ne pouvez vous inscrire que pour une agence immobilière ou une autre entreprise agissant dans le cadre de son activité professionnelle, jamais en tant que consommateur. Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans.

En vous inscrivant, vous confirmez que vous êtes habilité(e) à agir pour l’agence et à accepter les présentes conditions en son nom, et que les informations que vous fournissez sont exactes. Chaque agence ne peut détenir qu’un seul compte gratuit. Nous pouvons fermer un compte qui ne remplit pas ces conditions.

Avant un snapshot, vous devez démontrer que l’agence contrôle le site web, au moyen de l’une des méthodes proposées (domaine de l’adresse e-mail, enregistrement DNS ou balise de page). En accomplissant cette étape, vous confirmez que l’agence contrôle le site web, ou est autorisée par la personne qui le contrôle, et que vous êtes habilité(e) à le faire lire pour le snapshot.

Si ce contrôle ou cette autorisation prend fin, vous devez nous en informer ; nous pouvons alors arrêter les snapshots de ce site web et en supprimer les résultats. Une fausse vérification constitue un manquement grave aux présentes conditions. L’agence garantit Neireva contre toute réclamation de tiers résultant du snapshot d’un site web qu’elle n’avait pas le droit de faire lire, ou d’une fausse vérification.

Le snapshot ne lit que des pages publiques, respecte le fichier robots.txt du site web et s’identifie sous le nom NeirevaAuditBot. Il porte sur une sélection d’annonces ; ses chiffres, totaux et cartes décrivent cette sélection uniquement, jamais l’ensemble du portefeuille de l’agence. Certaines informations peuvent être lues avec l’aide de l’intelligence artificielle ; elles sont alors signalées comme telles là où elles sont affichées.

Les résultats sont des constats sur ce que notre logiciel a vu ou n’a pas vu sur les pages qu’il a pu lire au moment du snapshot, par exemple « classe énergétique non indiquée sur cette annonce ». Ils ne constituent ni une appréciation juridique, ni un conseil juridique, ni une certification de conformité. Les pages peuvent changer, être inaccessibles ou être construites d’une manière que notre logiciel ne peut pas lire ; le snapshot peut donc omettre des informations, et la sélection peut ne pas être représentative de toutes vos annonces. Vérifiez les résultats avant de vous y fier et interrogez un conseiller qualifié sur vos obligations légales.

Un compte gratuit comprend 2 snapshots au total ; une fois utilisés, le dernier snapshot reste disponible et vous pouvez nous en demander un nouveau. Le snapshot est établi selon les règles luxembourgeoises : lorsque nous détectons, à partir des informations de pays figurant sur les pages publiques de mentions légales et de contact du site et de son adresse, que l’agence d’un compte gratuit se trouve hors du Luxembourg, elle n’a pas accès aux résultats interactifs ni au téléchargement du PDF, et nous lui envoyons à la place une copie PDF de son snapshot établie selon les règles de son pays, normalement dans les 2 jours ouvrables. Si votre agence est au Luxembourg, dites-le-nous et nous ouvrirons le snapshot interactif.

Nous fournissons le snapshot dans le cadre d’une obligation de moyens et pouvons modifier son fonctionnement, ses limites (par exemple le nombre de snapshots) et ses vérifications.

Un compte gratuit dure 30 jours à compter de l’inscription. Sauf si l’agence passe à une offre payante avant cette date, le compte et ses données sont supprimés à la fin de cette période, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Nous vous envoyons un e-mail avant la suppression. Téléchargez avant cette date tout rapport que vous souhaitez conserver.

Vous pouvez à tout moment nous demander de fermer le compte gratuit plus tôt.

Pour le snapshot gratuit, Neireva agit en qualité de responsable du traitement, comme expliqué dans la Politique de confidentialité. Les pages d’annonces affichent souvent les coordonnées de vos agents. Nous vous recommandons d’informer votre personnel que vous avez demandé un snapshot de votre site web ; la Politique de confidentialité lui indique comment nous contacter.

L’offre gratuite est fournie « en l’état », sans niveau de service ni garantie de disponibilité. Nous pouvons suspendre, modifier ou arrêter l’offre gratuite ; lorsque cela est raisonnable, nous vous en informons à l’avance.

Lorsque l’agence signe un bon de commande pour une offre payante, la Partie 1 prend fin et les documents payants visés à la Partie 3 s’appliquent à sa place. Les résultats de vos snapshots sont conservés et leur durée de conservation devient celle de l’offre payante.

Chaque identifiant est personnel. Gardez secrets vos codes de connexion et votre mot de passe et ne partagez pas votre compte ; Neireva ne vous demandera jamais un code de connexion. Utilisez l’authentification à deux facteurs lorsque votre agence l’exige. L’agence est responsable des personnes qu’elle invite et de ce qu’elles font dans son compte, et doit retirer l’accès des personnes qui la quittent.

Informez-nous sans délai à hello@neireva.com si vous pensez que votre compte a fait l’objet d’un usage abusif.

Vous devez utiliser REMS de manière licite et uniquement pour l’activité professionnelle de votre agence. En particulier, vous ne devez pas :

• faire réaliser un snapshot d’un site web, ou nous faire lire un site web, que l’agence ne contrôle pas ou qu’elle n’est pas autorisée à faire lire, y compris les sites web de concurrents et les portails, ni contourner la vérification de propriété ;
• extraire des données de REMS par moissonnage (scraping), exploration automatisée ou extraction massive, ni utiliser REMS pour moissonner des sites web de tiers ;
• procéder à l’ingénierie inverse de REMS, le copier ou le revendre, ni y accéder autrement que par les interfaces que nous fournissons ;
• tester la sécurité ou la tenue en charge de REMS, ni tenter de contourner ses limites, ses vérifications anti-robots ou ses contrôles d’accès, sans notre accord écrit ;
• créer des comptes de manière automatisée ou plusieurs comptes gratuits pour la même agence ;
• téléverser ou publier des contenus illicites, des contenus portant atteinte aux droits d’autrui, des annonces immobilières discriminatoires ou des informations trompeuses ;
• téléverser des logiciels malveillants ou tout élément qui nuit à REMS ou à d’autres utilisateurs ;
• utiliser les fonctionnalités d’IA à des fins interdites par la loi, ou pour noter ou classer des personnes (par exemple pour évaluer la solvabilité de locataires ou d’acheteurs) ;
• chercher à faire ignorer ses règles à l’assistant du snapshot, l’utiliser pour tenter d’obtenir des données d’autres clients, ou y saisir des données personnelles.

Données de vos clients. Vous restez responsable des données personnelles de vos clients que vous placez dans REMS : vous devez disposer d’une base légale pour les utiliser, informer les personnes concernées et ne saisir que des données que vous avez le droit d’utiliser. Ne saisissez pas de données sensibles (par exemple des données de santé), sauf si cela est licite et nécessaire.

Lutte contre le blanchiment. Lorsque votre agence est soumise à la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ces obligations restent les vôtres. REMS vous aide à enregistrer et à organiser des informations ; les décisions de vigilance à l’égard de la clientèle, les évaluations des risques et les déclarations d’opérations suspectes relèvent de votre responsabilité.

L’agence conserve tous les droits sur les contenus et les données qu’elle place dans REMS. Elle accorde à Neireva le droit d’héberger, de copier, de traiter et d’afficher ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et assister REMS.

Nous pouvons combiner les résultats de nombreux snapshots menés par des agences disposant d’un compte en statistiques anonymes (par exemple la part des annonces sans classe énergétique). Chaque chiffre regroupe au moins 10 agences et ne nomme jamais une agence, son personnel ou ses clients, ni ne permet de les reconnaître. Nous n’utilisons jamais à cette fin les données clients que votre agence gère dans une offre payante. Nous utilisons ces statistiques pour améliorer REMS et pouvons les publier ; nous ne les vendons jamais.

REMS, son logiciel, sa conception, ses textes, ses modèles de rapport et sa marque appartiennent à Neireva ou à ses concédants. Nous accordons à l’agence un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser REMS pour sa propre activité tant que son compte est actif. Aucune disposition des présentes conditions ne transfère d’autre droit.

Résultats de l’IA. Certaines fonctions de REMS utilisent l’intelligence artificielle. Leurs résultats peuvent être erronés ou incomplets et ne constituent pas un conseil juridique : vérifiez-les avant de vous y fier ou de les utiliser. Vous restez responsable de ce que vous publiez ou envoyez.

Exemples et fonctions bêta. Les exemples (par exemple ceux créés dans Essayer REMS) et les fonctions signalées comme bêta sont fournis en l’état. Ils peuvent changer, être limités ou indisponibles, et les exemples ne sont ni des contrats ni de vrais documents.

Nous nous efforçons de maintenir REMS disponible et sécurisé, mais nous ne garantissons pas un service ininterrompu. Nous pouvons interrompre REMS pour des raisons de maintenance ou de sécurité, si possible pendant des périodes de faible activité. L’offre gratuite ne comporte aucun niveau de service ; tout niveau de service des offres payantes est fixé dans les documents payants (Partie 3).

REMS stocke des contenus pour le compte de ses clients. Toute personne peut nous signaler un contenu stocké dans REMS, ou publié par son intermédiaire, qu’elle estime illicite, en écrivant à hello@neireva.com. Un signalement devrait expliquer pourquoi le contenu est illicite, indiquer son emplacement exact (par exemple l’adresse de la page), mentionner le nom et l’adresse e-mail de son auteur (sauf pour certaines infractions pour lesquelles la loi permet l’anonymat) et confirmer qu’il est fait de bonne foi.

Nous accusons réception, examinons chaque signalement avec diligence et objectivité et informons son auteur de notre décision. Les décisions sont prises par des personnes, et non par des outils automatisés. Si nous retirons ou restreignons un contenu, ou suspendons ou fermons un compte, parce qu’un contenu est illicite ou enfreint les présentes conditions, nous en informons l’utilisateur concerné et lui en indiquons les motifs. Vous pouvez contester une telle décision en répondant à ce message ou en écrivant à la même adresse ; nous la réexaminerons. Vous pouvez également saisir les tribunaux.

Nous signalons aux autorités compétentes toute information donnant lieu à un soupçon d’infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes.

Nous pouvons suspendre l’accès, immédiatement si nécessaire, si l’agence ou un utilisateur manque gravement aux présentes conditions, si la sécurité de REMS ou d’autres utilisateurs est menacée, ou si la loi l’exige. Nous vous en indiquons le motif, sauf si la loi l’interdit. L’agence peut cesser d’utiliser l’offre gratuite à tout moment en nous demandant de fermer son compte.

Dans la mesure permise par la loi, Neireva n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, des décisions que vous prenez sur la base des résultats des snapshots ou des propositions et réponses de l’IA, ni du contenu des sites web et portails de tiers.

Pour l’offre gratuite, fournie à titre gratuit, Neireva n’est responsable qu’en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ainsi que dans les autres cas où la loi ne permet pas d’exclure la responsabilité. Pour les offres payantes, la responsabilité est régie par les documents payants (Partie 3).

Aucune disposition des présentes conditions ne limite la responsabilité lorsque la loi ne permet pas de la limiter.

L’agence confirme qu’elle ne fait pas l’objet de sanctions de l’UE, de l’ONU ou du Luxembourg, qu’elle n’est pas détenue ou contrôlée par une personne sanctionnée et qu’elle n’est pas établie en Russie ou au Bélarus. Le droit de l’UE interdit de fournir des logiciels tels que REMS à certaines entités russes. Nous pouvons refuser ou fermer un compte pour respecter les sanctions.

Nous pouvons modifier les présentes conditions, par exemple lorsque REMS ou la loi évolue. Nous informons les titulaires de compte des modifications importantes par e-mail ou dans REMS au moins 30 jours avant leur application, sauf si un délai plus court est nécessaire pour des raisons juridiques ou de sécurité. Nous pouvons vous demander d’accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser REMS ; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez fermer votre compte. La version et la date sont indiquées en haut de cette page.

Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois. Les tribunaux de la Ville de Luxembourg sont seuls compétents pour tout litige les concernant.

Les présentes conditions sont disponibles en français, en anglais et en allemand. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.

Vous acceptez les présentes conditions en cochant la case du formulaire d’inscription ; le contrat est formé lorsque vous confirmez votre adresse e-mail. Jusque-là, vous pouvez corriger vos informations ou abandonner l’inscription. Nous enregistrons la version que vous avez acceptée et la date. Vous pouvez à tout moment enregistrer ou imprimer cette page, et nous demander une copie d’une version antérieure.

Si une clause des présentes conditions est invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. L’agence ne peut pas céder ses droits au titre des présentes conditions sans notre accord.

Questions sur les présentes conditions : hello@neireva.com. Pour signaler un contenu illicite, voir la section 2.7. Nos informations légales figurent dans les mentions légales.